QUE FAIRE EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS PAR L’AUTRE PARENT ?

 Dans DROIT DE LA FAMILLE

Sauf à renoncer à en faire la demande, le parent qui a la garde des enfants sollicitera souvent l’octroi, de la part de l’autre parent, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – souvent appelée par erreur « pension alimentaire ».

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pourra être fixée par une ordonnance de non-conciliation, un jugement de divorce, ou un jugement statuant sur les mesures concernant les enfants nés hors mariage.

Mais que faire si le parent qui est chargé de payer cette contribution à l’autre parent ne s’exécute pas ?

Le préalable obligatoire sera la signification de la décision qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au parent qui devra la régler.

Ensuite, en cas de non-paiement, il sera possible de faire appel à un huissier de justice afin qu’il mette la décision à exécution. L’huissier pourra ainsi procéder à une saisie des sommes dues, par le biais d’une saisie-attribution (sur le salaire), ou bien d’une saisie-vente… Si le parent qui doit payer la contribution est solvable, il peut même être mis en place un recouvrement direct par l’huissier tous les mois.

Mais il est également possible d’agir au plan pénal.

En effet, le fait pour un parent qui est débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs – voire majeurs en cas de poursuite d’études sérieuses – à la suite d’une décision de justice qui lui a été signifiée, de ne pas payer cette contribution, intégralement, à partir de deux mois de suite, commet l’infraction d’abandon de famille.

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code Pénal. Il sera alors possible de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement entre les mains du Procureur de la République. Le Parquet pourra alors décider de poursuivre l’auteur de l’infraction. Il existe une alternative à savoir la citation directe du parent débiteur par le parent créancier, par-devant le Tribunal correctionnel.

Généralement, le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de commission de l’infraction, où de la résidence du prévenu, mais pour l’abandon de famille, l’article 382 du Code de Procédure pénale prévoit que le Tribunal territorialement compétent peut être celui du domicile de la personne qui doit recevoir la contribution.

Que le parent débiteur comparaisse ensuite d’une poursuite du Parquet, ou ensuite d’une citation directe, le parent qui doit recevoir la contribution pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

Le parent qui doit recevoir la contribution pourra attraire devant le Tribunal correctionnel le parent débiteur chaque fois que la contribution n’aura pas été, intégralement, payée pendant au moins deux mois consécutifs.

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