Le droit immobilier désigne communément l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.

Il concerne notamment :

Son champ est donc très large puisqu’il concerne notamment :

  • le Droit de la Construction,
  • le Droit de l’urbanisme,
  • le Droit des servitudes légales et conventionnelles,
  • le Droit de la mitoyenneté,
  • le Droit de la copropriété …
Contact

Pour nous joindre rapidement.

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche