En France, il existe quatres types de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, ou « divorce accepté »,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • le divorce pour faute.

 

Le divorce par consentement mutuel

 

Sauf élément d’extranéité, ou sauf si un enfant né du couple marié, en âge d’être entendu par le juge, en fait la demande, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

Il intervient avec l’assistance, pour chacun des époux, d’un avocat. Les parties se rapprochent en vue d’établir, par le truchement des avocats, une convention de divorce, laquelle sera signée en présence des parties et de leur avocat. Ladite convention est ensuite déposée auprès d’une étude de notaire. Les avocats se chargent ensuite de la transcription de la mention de divorce auprès des services de l’état civil.

 

Les cas de divorces judiciaires

 

Les trois autres types de divorce sont des divorces judiciaires, qui nécessiteront une saisine du Juge aux Affaires Familiales.

 

La procédure a été modifiée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur, concernant ses dispositions relatives au divorce, le 1er janvier 2021.

 

Initialement, le divorce judiciaire se déroulait en deux phases :

  • Requête conjointe, requête séparée ou assignation, qui conduisait à une audience dite de conciliation, débouchant sur une ordonnance de non-conciliation. Il s’agissait alors de vérifier l’identité des époux, de constater ou non leur accord pour divorcer, et de fixer les mesures provisoires dans l’attente de l’audience de divorce. À noter que si l’un des époux refuse de divorcer, il ne peut y être contraint par l’autre. Ce dernier n’a comme option que de diligenter un divorce pour faute – qui ne nécessite alors pas l’accord de l’autre pour divorcer – ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal – il fallait alors démontrer deux ans de séparation de vie.
  • Audience de divorce, débouchant sur le jugement, à proprement parler, de divorce.

 

Depuis le 1er janvier 2021 :

Le Juge aux Affaires Familiales n’est saisi que par assignation ou par requête conjointe, avec prise de date par l’avocat.

L’audience de conciliation est supprimée.

Les parties peuvent demander, au stade de l’assignation ou de la requête, la fixation de mesures provisoires auprès du juge de la mise en état, lequel statuera ensuite d’une audience d’orientation.

Concernant le divorce pour rupture définitive du lien conjugal, le délai de séparation a été réduit à un an.

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