Le divorce pour faute : Il s’agit de la procédure la plus conflictuelle

Elle exige de démontrer des torts à l’encontre de votre conjoint. Il va donc falloir vous procurer des attestations (auprès de vos amis ou de votre famille, à l’exception des enfants du couple) afin d’apporter la preuve de torts : violence, insultes, infidélité, alcoolisme…Il est également possible d’utiliser des mains courantes, des dépôts de plainte ou des certificats médicaux si vous êtes victime de violence de la part de votre conjoint.

La loi de 2004 a profondément réformé le droit du divorce. L’esprit de la Loi est aujourd’hui de pacifier les procédures de divorce. Il n’est plus nécessaire de se battre pour « gagner son divorce » car cela ne vous permettra pas d’obtenir davantage sur le plan financier. Aujourd’hui, les conséquences financières du divorce sont indépendantes des torts reprochés à l’un ou à l’autre.

C’est la raison pour laquelle cette procédure de divorce est de moins en moins utilisée.

La procédure de divorce pour faute reste néanmoins utile lorsque votre conjoint refuse catégoriquement de divorcer alors qu’il vous rend la vie insupportable et que la vie commune devient même dangereuse. Dans ce cas, il est nécessaire d’engager une procédure de divorce au plus vite afin de vous protéger et de protéger les enfants. Dans une telle situation, il sera même possible de diligenter une procédure en urgence concernant la garde des enfants, si votre conjoint représente un danger pour eux.

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