COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES ?
Pour les biens immobiliers, il existe trois types de vente aux enchères : les ventes notariales, les ventes domaniales et enfin les ventes immobilières judiciaires. Ici, il sera exclusivement [...]
COMMENT ATTAQUER UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE ?
Les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires sont lourdes de conséquences en ce qu’elles s’imposeront, sous réserve de leur licéité et du respect du règlement intérieur et des [...]
QUE FAIRE EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS PAR L’AUTRE PARENT ?
Sauf à renoncer à en faire la demande, le parent qui a la garde des enfants sollicitera souvent l’octroi, de la part de l’autre parent, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des [...]
La réforme du divorce par consentement mutuel
La réforme du divorce par consentement mutuel A compter du 1er janvier 2017, la procédure du divorce par consentement mutuel est fortement modifiée, et s’applique à tous les divorces – [...]
La séparation du couple non marié en présence d’enfants communs
En matière de divorce, l’audience de conciliation permet de prendre des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce et notamment concernant les enfants communs. Dans le cas des [...]
