COMMENT ATTAQUER UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE ?

 In COPROPRIETE

Les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires sont lourdes de conséquences en ce qu’elles s’imposeront, sous réserve de leur licéité et du respect du règlement intérieur et des règles de vote, à l’ensemble des copropriétaires.

Il est donc important de savoir comment attaquer de telles décisions si elles vous apparaissent critiquables.

Tout d’abord, il est important de préciser dans quels cas l’on peut valablement contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires.

Il ne suffit pas que la décision adoptée vous déplaise, il faut qu’elle soit contestable objectivement, ce qui sera le cas dans les hypothèses suivantes :

  • La décision votée n’était pas à l’ordre du jour,
  • Les intérêts d’au moins un copropriétaire sont lésés par la décision,
  • La décision est contraire aux dispositions du règlement de copropriété,
  • La décision n’est pas licite,
  • Les conditions de vote n’ont pas été respectées (suivant la décision il faut suivre tel procédé de vote),
  • La procédure de convocation à l’assemblée générale n’était pas régulière,
  • Les résultats du vote ne sont pas correctement communiqués.

Ensuite, la contestation d’une décision d’assemblée générale obéit à des règles de procédures strictes.

Deux points sont primordiaux.

Pour diligenter une procédure en contestation d’une décision d’assemblée générale :

  • Il faut avoir été absent lors de l’assemblée générale en question, ou opposant,
  • Il faut agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

Si vous n’avez pas participé à l’assemblée générale querellée, ou si vous vous êtes opposé à la décision que vous contestez, vous disposez d’un délai de deux mois pour agir en justice, à compter de la réception du procès-verbal d’assemblée générale.

Il faut donc être extrêmement diligent car le délai est très court.

Attention : Le fait de contester la décision directement auprès du syndic, par courrier recommandé avec accusé de réception, n’interrompt pas le délai de deux mois.

Pour ce qui est de la procédure judiciaire à proprement parler, elle est à diligenter près le Tribunal de Grande Instance du ressort de la copropriété. Pour de telles procédures, le recours à l’avocat est obligatoire.

Passé ce délai de deux mois, la décision ne sera plus du tout attaquable.

Il est donc important :

  • De consulter attentivement, dans la convocation à une assemblée générale, les questions qui seront mises à l’ordre du jour,
  • Si vous vous rendez à une assemblée générale, de bien penser à voter contre les décisions qui ne vous conviennent pas, ou à bien faire noter votre départ de la séance si vous quittez l’assemblée générale avant sa fin – sinon vous seriez réputé ne vous être opposé à aucune décision prise après votre départ,
  • De bien noter qu’à compter de la réception du procès-verbal d’assemblée générale – le cachet de la Poste fera foi – vous ne disposez que d’un délai de deux mois pour attaquer la décision d’assemblée générale.
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