COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES ?

 In VENTES IMMOBILIERES

Pour les biens immobiliers, il existe trois types de vente aux enchères : les ventes notariales, les ventes domaniales et enfin les ventes immobilières judiciaires.

Ici, il sera exclusivement question des ventes immobilières judiciaires.

Les ventes immobilières judiciaires ont lieu au sein des Tribunaux de Grande Instance.

Avant l’audience, chaque bien fait l’objet d’un avis de vente, disponible au Tribunal de Grande Instance, dans les journaux d’annonces légales et sur internet – sur des sites spécialisés.

Pour tous les biens, il sera possible d’aller consulter le cahier des conditions de vente au Greffe du Tribunal de Grande Instance, ou bien au Cabinet de l’avocat du créancier poursuivant.

Il est primordial de consulter le cahier des conditions de vente, notamment pour savoir si le bien est occupé ou non.

Pour se porter candidat aux enchères, il faut impérativement faire appel à un avocat du Barreau près le Tribunal de Grande Instance, lequel sera seul à pouvoir porter pour vous les enchères.

L’avocat vous fera rédiger et signer un pouvoir écrit pour connaître la limite que vous entendez apporter aux enchères. Il vous demandera de vous munir, le jour de l’audience, d’un chèque de banque d’un montant au moins égal à 10% du prix de vente – avec un minimum de 3.000 euros.

Les frais de la vente seront annoncés avant la vente. C’est un élément à prendre en considération car ils s’élèveront à plusieurs milliers d’euros.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, c’est-à-dire si personne ne porte une enchère supérieure à la vôtre, vous serez l’acquéreur du bien. Seront alors mis à votre charge, en plus du prix d’achat et des frais de vente, le droit proportionnel, les droits de mutation et les frais de publicité.

Attention : si vous êtes déclaré adjudicataire et que vous ne procédez pas au paiement du prix de vente, le créancier poursuivant pourra demander à ce que le bien soit remis en vente lors d’une prochaine audience d’enchères. On parle alors de « folle enchère ». Dans ce cas, l’on repartira de la mise à prix initiale, et si le bien est attribué pour un prix moins important, vous devrez payer la différence.

Il est donc très important de connaître ses capacités financières, et surtout leurs limites, avant de donner pouvoir à l’avocat d’enchérir jusqu’à telle somme.

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